Durée légale de conservation des logs : 1 an
Un point sur la conservation des fichiers logs permettant d'identifier l'auteur d'un contenu sur un site internet, pour les FAI (fournisseur d'accès à internet) et les hébergeurs (de contenus), ici un...
View ArticleUne adresse ip, suffisant pour identifier un internaute ?
Une adresse ip appartenant au ministère de l'intérieur a été bloqué sur wikipédia nous rapporte cet article par exemple. Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la...
View ArticlePassage de la prescription de 3 mois à un an ? pas pour tout de suite
Le site de l'assemblée nationale permet de lire les débats sur les amendements déposés. Ci-dessous est reproduit celui sur une disposition phare de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la...
View ArticleSur le plan juridique, faut-il modérer les commentaires de son blog ?
Un point sur la décision de modérer ou non, avant publication, les commentaires de son blog, suite à la lecture du billet d'un blog où l'on peut lire : "notre Maire Pierre BONNAL a aussi porté plainte...
View ArticleDiffamation, il faut étudier le contexte
Dans cette affaire, une société a porté plainte pour diffamation pour le propos suivant : "Il y a le ni des agriculteurs et des riverains qui n'ont le tort que de ne représenter qu'eux et de ne pas...
View ArticleQPC sur l’article 93-3 de la loi sur la communication audiovisuelle
Une personne qui est partie à un procès, peut poser une question prioritaire de constitutionnalité quand elle estime qu'une loi est contraire aux droits et libertés que garantie la constitution. C'est...
View ArticleMise en examen sans avocat
Dans une convocation pour première comparution, vous êtes convoqué devant un juge d'instruction. Vous pouvez choisir de prendre un avocat qui vous accompagnera ou de vous défendre seul. Le déroulement...
View ArticleAtteinte à la réputation, attaquer sur l’article 1382, c’est perdre !
Une nouvelle décision (Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle civ. - 1ère Ch., jugement le 3 mars 2016) vient rappeler si nécessaire que se baser sur l'article 1382 du code civil pour des propos...
View ArticleDroit de la presse, pénal ou civil, même combat
Un arrêt de la cour de Cassation, chambre civile, fait le point sur les exigences issues de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : "Vu l'article 53 de la loi du …...
View ArticleMédiapart, pour une fois partie civile, perd son procès en diffamation
La cour de Cassation vient trancher un procès entre Médiapart et le secrétaire général de l'UMP de l'époque. Les propos sont les suivants : « Ce sont des méthodes, des méthodes d'un autre temps. Et...
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